La loi du 10 août 1871

Rapports, procès-verbaux, délibérations du conseil général, 1870-1871 (Archives départementales de la Sarthe, 1 N 17)

Publication du 6 août 2020

Avec la loi du 10 août 1871, appelée également « charte des départements », les départements deviennent des entités de plein droit et voient leur champ de compétences élargi. Elles sont désormais aptes à régler des affaires d’intérêt départemental, toujours sous la tutelle du préfet, représentant du pouvoir exécutif dans le département.

À compter de cette date, le Département de la Sarthe devient une collectivité territoriale à part entière, même si le terme de collectivité territoriale n’a pas encore le sens qu’il a à partir de 1982, date des lois de décentralisation.

 

Composée de 94 articles, la loi du 10 juillet 1871 « relative aux conseils généraux » dévoile les dispositions générales (« il y a dans chaque département un conseil général »), détaille la composition, les attributions et compétences du conseil général, notamment dans le domaine économique, tout en rappelant toutefois que « le préfet est le représentant du pouvoir exécutif dans le département […], chargé de l’instruction préalable des affaires qui intéressent le département, ainsi que de l’exécution des décisions du conseil général et de la commission départementale ».

Par ailleurs, la loi distingue les affaires pour lesquelles l’assemblée départementale « statue » de celles pour lesquelles elle « émet ou rend un avis ».

Instaurée par cette loi, la commission départementale, qui comprend 4 à 7 membres, se réunit tous les mois et contrôle, en ce qui concerne le budget particulièrement, l’administration préfectorale. Par ailleurs, la publicité des séances et l’élection du président par le conseil général, abolies sous le Second Empire, sont rétablies. Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel masculin uninominal à deux tours. Élus pour six ans, ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
Conseil général et préfet traitent ensemble à partir de cette époque les dossiers relatifs aux grands enjeux : le développement des lignes de chemin de fer, l’entretien des routes ainsi que la politique sociale.

La loi du 10 août 1871 est votée dans un contexte particulier : celui de la Commune. Adolphe Thiers (1797-1877) est à la fois chef du pouvoir exécutif de la République française et président du Conseil. Le 31 août 1871, suite à la loi Rivet qui instaure la Troisième République, Adolphe Thiers devient président de la République française. Il reste en fonctions jusqu’au 23 mai 1873, date à laquelle, en butte à l’hostilité de l’Assemblée nationale, il démissionne.
Rapports, procès-verbaux, délibérations du conseil général, 1870-1871 (Archives départementales de la Sarthe, 1 N 17)