Archives départementales de la Sarthe

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Archives privées et archives publiques

ARCHIVES PUBLIQUES ET PRIVÉES

Le Code du Patrimoine (Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004) définit les archives publiques et les archives privées 
(art. L 211-4 et L 211-5).

ARCHIVES PUBLIQUES

Documents qui procèdent de l'activité de l'État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public. Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
 
La loi impose le versement des archives publiques aux services d’Archives.
 
Les archives publiques relèvent du régime de la domanialité publique, et à ce titre sont, notamment, imprescriptibles. Cela signifie que juridiquement les personnes publiques peuvent intenter une action en revendication sans limitation de durée, si des archives publiques se trouvent être entre des mains privées.

ARCHIVES PRIVÉES

Ce qui n'est pas public.
Ce sont les archives des particuliers, familles, associations, syndicats, entreprises commerciales et industrielles, partis politiques, confessions religieuses.
Les archives privées entrent aux Archives départementales par don, achat, legs, dépôt, donation ou dation.


Espace personnel